Retraite
La réforme des retraites : loi Fillon |
La loi Fillon du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a largement modifié le paysage de la retraite en France.
Elle réaffirme les trois fondements de notre système de retraite : la répartition, le droit à chacun à une pension de retraite conforme à ses revenus d’activité et l’égalité de traitement entre salariés relevant de régimes différents.
Pourquoi la réforme ? |
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L’allongement de la durée de vie et le ralentissement de la natalité ont créé un déséquilibre dans le système de retraites par répartition. La répartition repose sur la solidarité entre les générations : les actifs cotisent pour les pensions de leurs aînés. Aujourd’hui, le nombre de retraités et la durée de leur retraite augmente alors qu’il y a moins d’actifs. D’ici 2040, 10 actifs devraient payer la retraite de 7 personnes, au lieu de 4 actuellement. La réforme s’est imposée comme la solution nécessaire. |
Qu’est-ce que change la réforme ? |
La loi Fillon réaffirme le système de retraite basé sur la répartition mais apporte de nouveaux éléments :
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Les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans peuvent, si elles ont effectué une longue carrière, demander leur retraite à partir de 56 ans.
Des versements pour la retraite (rachat de cotisations) sont possibles (dans la limite totale de 12 trimestres) pour les années d’études supérieures ou pour les années civiles au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés.
Les faibles salaires ne validant pas de trimestre, ne sont plus pris en compte dans le calcul du salaire de base.
La durée d’assurance au régime général pour obtenir une retraite entière passe de 160 à 164 trimestres à raison d’un trimestre supplémentaire par an.
Le cumul emploi-retraite est possible à condition que le total des revenus d’activité et des retraites ne dépasse par le montant du dernier salaire.
La reprise d’activité chez le dernier employeur est possible après six mois d’interruption chez cet employeur. La surcote : pour les salariés qui travaillent au-delà de 60 ans, un barême progressif est instauré en fonction du nombre d’années travaillées : 3% pour la première année, 4 % pour les suivantes et 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. A partir du 1er janvier 2009, pour chaque trimestre cotisé, la majoration de pension est à 1,25 %.
Ce taux n’annule pas les trois taux de surcote (de 0,75 %, 1 %, et 1,25 %) qui restent applicables pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. |
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La condition d’âge pour obtenir la pension de réversion est fixée à 55 ans à compter de 1er janvier 2009. Avant cette date, elle reste fixée à 51 ans.
Les personnes qui ne rentre pas dans ces critères ont la possibilités de demander l’allocation veuvage. Garantir en 2008 un montant total de pension de retraite au minimum égal à 85 % du SMIC net, à tous les salariés qui ont : toujours travaillé à temps plein ; la durée d’assurance nécessaire pour avoir une retraite à taux plein ; et cotisé pendant toute cette durée sur la base du SMIC. Le taux de remplacement est actuellement de 81 % et sans réforme tomberait à 60 % en 2020. Mais cette mesure n’a pas de caractère normatif, il s’agit d’un objectif à atteindre.
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Quelles solutions de retraite supplémentaire ? |
De nouvelles solutions de retraite supplémentaire sont issues de la loi Fillon. Elles permettent de constituer une retraite par capitalisation, venant compléter les pensions de retraite obligatoire.
Le PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire.
Il permet à toute personne, quelque soit sa profession, de cotiser pour percevoir au moment de la retraite une rente viagère. L’adhérent bénéficie d’avantages fiscaux, les cotisations étant déductibles du revenu imposable ... Lire +
Le PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Il se substitue au PPESV (Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire) et consiste à effectuer des versements pour la constitution d’une rente ... Lire +