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Retraite

Mutualité Française
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La Garantie Retraite

La garantie retraite... l’ art. 83 de la Mutuelle Epargne Retraite
 

  

 
Il permet la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation, qui se traduit par le service d’une rente viagère, à l’âge légal du départ à la retraite dans la profession.

Pour qui ?

 

Souscrit par le chef d’entreprise, il est destiné à tout ou partie du personnel  : soit, l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit, l’ensemble des salariés d’un collège déterminé (par exemple, les cadres).
 
Les salariés sont les ASSURES, l’employeur est le SOUSCRIPTEUR.

Vos avantages

 Simplicité 
Les prestations sont versées aux salariés, par la Mutuelle Epargne Retraite, sous forme de rente viagère.

 Fiscalité avantageuse
Le salarié déduit les cotisations versées de son revenu imposable.

 Sérénité
Le contrat est souscrit pour l’année civile, renouvable chaque année, par tacite reconduction.

 Souplesse  
La rente peut être réversible au profit du conjoint survivant de 50 %, 75% ou 100 %.

  

Fonctionnement

 Constitution de la rente
 
En contrepartie du caractère obligatoire de l’adhésion, il y a une participation financière de l’entreprise qui prend à sa charge tout ou partie des cotisations, au minimum 20 % de la cotisation totale.

Les cotisations sont fixées à un taux obligatoirement uniforme (obligation légale) pour tous les salariés du collège concerné. Le taux peut être différent selon les tranches, sous réserve des dispositions fiscales relatives au montant maximum autorisé.

Les cotisations (versées par l’employeur et par le salarié) sont ventilées sur des comptes individuels. C’est cette épargne qui est ensuite transformée en rente viagère. Chaque année, chaque assuré se voit communiquer la situation de son compte retraite.

Vos Cotisations

Les cotisations sont établies en fonction d’une assiette : il s’agit d’un pourcentage appliqué sur les tranches A , B et C du salaire.

Tranche A  : Part du salaire comprise entre 0 et le PMSS (plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit, entre 0 et 2 589 €.

Tranche B : Part du salaire comprise entre le PMSS et 4 fois le PMSS (plafond fixé par la Convention Collective des Cadres du 14/03/1947) soit, entre 2 589 € et 10 356 €. 

Tranche C : Part du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS soit, entre 10 356 € et 20 712 €.
 
 Perception de la rente

Les prestations sont versées aux salariés, par la Mutuelle Epargne Retraite, sous forme de rente viagère, à partir de l’âge légal de départ à la retraite dans la profession (au plus tôt à l’âge de 50 ans). Peuvent s’ajouter à la rente constituée et en renforcer ainsi le montant, les redistributions des excédents d’actifs de la Mutuelle :  un avantage attribué gratuitement.

La rente peut être réversible au profit du conjoint survivant : L’assuré peut demander à tout moment et au plus tard à la date de liquidation (mise en service) de sa rente, que celle-ci soit réversible au profit de son conjoint survivant.
Le taux de réversibilité peut être de 50 % , 75 % ou 100 % du montant de la rente (aliénée) servie à l’assuré. Le conjoint, bénéficiaire de la réversion, perçoit sa rente à partir du décès de l’assuré, au plus tôt à la date de liquidation et s’il a atteint l’âge minimum de 50 ans.