L’impôt est calculé sur votre part nette (biens imposables - dettes déductibles), après abattement, par application d’un tarif, qui diffèrent selon votre lien de parenté avec le défunt.
Les abattements applicables
Selon le lien de parenté avec le défunt, vous bénéficiez d’un abattement fixé à :
-
79 222 €, pour le conjoint survivant (successions ouvertes depuis le 01.01.2003),
-
156 359 € pour les enfants vivants ou représentés et les ascendants,
-
16 636 € pour les frères et sœurs, s’ils sont âgés de plus de 50 ans (ou infirme, quel que soit l’âge) et qu’ils vivent au domicile du défunt depuis plus de 5 ans.
-
7 818 € pour les neveux et nièces,
-
Pour tous les autres bénéficiaires, abattement de 1 564 €
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécial de 156 359 €, cumulable avec l’un des abattement précédent.
Déduction particulière (article 775 du Code Général des Impôts) : « […] les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession dans la limite maximale de 1.500 € ».
Le barème d’imposition
|
Donations entre époux ou partenaires pacsés (exonérés pour les successions)
|
Successions entre ascendants ou descendants
|
|
|
Tranches de part imposable
|
Taux d’imposition
|
|
| Jusqu’à 7 922 € |
Jusqu’à 7 922 € |
5 %
|
| De 7 922 à 15 636 € |
De 7 922 à 11 883 € |
10 %
|
| De 15 636 à 31 272€ |
De 11 883 à 15 636 € |
15 %
|
| De 31 272 à 542 043 € |
De 15 636 à 542 043 € |
20 %
|
| De 542 043 à 886 032 € |
De 542 043 à 886 032 € |
30 %
|
| De 886 032 à 1 772 064 € |
De 886 032 à 1 772 064 € |
35 %
|
| Au-delà de 1 772 064 € |
Au-delà de 1 772 064 € |
40 %
|
|
|
Transmissions entre frères et sœurs
|
|
Tranches de part imposable
|
Taux d’imposition
|
|
| Jusqu’à 23 975 € |
35 %
|
| Au-delà de 23 975 € |
45 %
|
|
|
Transmissions entre d’autres personnes
|
|
Lien de parenté avec le défunt
|
Taux d’imposition
|
|
| Jusqu’au 4e degré |
55 %
|
| Au-delà ou en l’absence de lien de parenté |
60 %
|
|
Les réductions pour enfants
Vous avez (ou avez eu) 3 enfants au moment de l’ouverture de la succession (lors du décès). Vous bénéficiez dans ce cas d’une réduction de l’impôt brut obtenu après application du tarif.
Cette réduction est égale à 610 € par enfant à partir du troisième pour les successions en ligne directe et entre époux, 305 € dans les autres cas.
Le cas des mutilés de guerre
Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié, sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Les frais de Notaire
|
Tranches de part de la valeur de la succession
|
Taux
|
|
| Jusqu’à 6.500 € |
1,60 %
|
| De 6.500 € à 17.000 € |
0,88 %
|
| De 17.000 € à 30.000 € |
0,60 %
|
| Au-delà de 30.000 € |
0,44%
|
|
Lors du décès, on procède à l’ouverture de la succession du défunt. En tant que bénéficiaire, héritier ou légataire, vous allez devoir payer des droits sur ce qui vous revient.