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Documents relatifs aux Mosellans / Alsaciens |
Statut de patriote réfractaire à l’annexion de fait |
Il est attribué aux alsaciens ou mosellans d’origine qui :
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ont été expulsés ou se sont réfugiés dans un département de l’intérieur avant le 25 juin 1940 et qui ont refusé de rejoindre leur domicile
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n’ont pas regagné leur département après leur démobilisation ou leur départ avant la fin de la guerre.
Il est également attribué aux personnes, originaires d’un autre département, résidant avant la guerre en Alsace ou en Moselle qui :
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ont abandonné leur domicile au moment de l’annexion
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n’ont rejoint leur domicile qu’au moment où les circonstances le permettaient et ne l’ont plus quitté depuis.
Il donne droit :
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à la prise en compte par l’assurance vieillesse de la période de réfractariat à l’annexion
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au port de l’insigne de patriote réfractaire à l’annexion de fait
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au patronage de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerres) et aux avantages qu’il procure (secours, aide administrative ponctuelle, aide financière et prêts au titre de l’action sociale, maisons de retraite, écoles de reconversion professionnelle…).
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Le Titre d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes |
Le titre d’incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes est destiné aux alsaciens et mosellans qui ont été incorporé de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD) ou le Kriegshilfsdienst (KHD), peu importe la durée des services, et qui n’ont pas été engagés dans des combats sous commandement militaire.
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Le Titre d’incorporé de force dans l’armée allemande |
Il est attribué aux alsaciens et mosellans :
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Incorporés de force dans une formation militaire allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée
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Incorporés de force dans des formations paramilitaires qui ont été engagées sous commandement militaire allemand dans des combats
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Evadés ou déserteurs.
Il donne droit :
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au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité dans les conditions énoncées pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés dans les conditions définies aux articles R.202 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
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A la prise en compte de la période d’incorporation de force dans l’armée allemande comme services militaires
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A la carte du combattant et à la retraite du combattant (si la période d’incorporation est au moins égale à 90 jours, sans condition de durée pour les déserteurs)
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A une indemnité de 1387,29 € versée par l’entente franco-allemande
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A la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
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Le statut de patriote résistant à l’occupation |
Il est attribué aux alsaciens et mosellans :
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arrêtés et contraints par l’ennemi, en raison de leur attachement notoire à la France, de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux.
Il donne droit :
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au bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
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à la prise en compte de la période retenue par le régime général vieillesse de la sécurité sociale,
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à la prise en compte dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement des fonctionnaires et pour le calcul de la retraite,
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à une indemnité de 1387,29 euros
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au port de l’insigne de patriote résistant à l’occupation.
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